Article 421 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 2 : De la constitution de la partie…
A l'audience, la déclaration de partie civile doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond ou, si le tribunal a ordonné l'ajournement du prononcé de la peine, avant les réquisitions du ministère public sur la peine.
Jurisprudence appliquant l'article 421 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 novembre 2025, 24-10.571, Publié au bulletin
L'action civile devant les juridictions répressives s'exerce dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 2 du code de procédure pénale , aux termes duquel elle appartient à tous ceux qui ont…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 novembre 2025, 24-10.572, Publié au bulletin
L'action civile devant les juridictions répressives s'exerce dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 2 du code de procédure pénale , aux termes duquel elle appartient à tous ceux qui ont…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 novembre 2025, 24-12.555, Publié au bulletin
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 6. … de procédure pénale . 11.
- Cour de cassation, 22 juin 2021, n° 20-85.773
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 8. … de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 696-15 du code de procédure pénale et 8 du traité d'extradition entre la France et les États-Unis…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mars 2026, 25-82.324, Inédit
421 -1 du Code pénal ; que la Cour d'appel, en déclarant M., [P] coupable d'apologie d'actes de terrorisme quand les propos reprochés n'ont pas trait à un acte de terrorisme, a méconnu les articles 421 -2-5 du Code…
- Cour de cassation, 25 octobre 2000, n° 99-87.864
421 -1, 421-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions n° 2, 5, 8 et 11, sur le point de savoir si les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1984, 83-92.103, Publié au bulletin
421 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE LEUR SONT PAS OPPOSABLES ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT X..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE…
- Cour de cassation, 10 mars 2020, n° 19-81.026
Le moyen est pris de la violation des articles 421 -2-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale . 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. … 421 -2-5 du code pénal, 591 et 593 du code…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Loi 75-624 1975-07-11 Décret fixant la date d'entrée en vigueur - absence
- Modifié par Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 25 () JORF 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976 art. 25
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.