Article 420-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 16 juin 2000 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 2 : De la constitution de la partie…
La décision rendue sur la demande de restitution d'objets saisis ou de dommages-intérêts présentée conformément aux dispositions de l'article 420-1 produit tous les effets d'une décision contradictoire ; elle est signifiée à la partie civile par exploit d'huissier conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.
Jurisprudence appliquant l'article 420-2 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 28 mai 1990, 89-80.655, Publié au bulletin
MOYEN DE CASSATION, violation des articles L. 420-1 et R. 420-2 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale, EN CE QUE l'arrêt a dit que le jugement qui constatait…
- Cour de cassation, 10 mars 1999, n° 98-82.778
de procédure pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. … 420…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1999, 98-82.778, Inédit
de procédure pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. … 420…
- Cour de cassation, 28 mai 1990, n° 89-80.655
MOYEN DE CASSATION, violation des articles L. 420-1 et R. 420-2 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale, EN CE QUE l'arrêt a dit que le jugement qui constatait…
- Cour d'appel de Grenoble, CT0059, du 22 mars 2006
PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre de la Caisse primaire d'assurance maladie ( article 420 - 2 du code de procédure pénale ) contradictoirement à…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 133 () JORF 16 juin 2000 art. 133
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 420-1 art. 420-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 550 art. 550
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 133
- Cite Code de procédure pénale art. 550
- Cite Code de procédure pénale art. 550
- Cite Code de procédure pénale art. 420-1
- Cite Code de procédure pénale art. 420-1
- Cite Code de procédure pénale art. 420-1
- Cite Code de procédure pénale art. 420-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.