Article 418 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 2 : De la constitution de la partie…
Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même.
Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire.
La partie civile peut, à l'appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé.
Jurisprudence appliquant l'article 418 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1985, 83-92.873, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR X... … DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A…
- Cour de cassation, 24 juin 1985, n° 83-92.873
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR X... … DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1982, Inédit
593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE C..., A... … DE COMMUNICATION DE SECRETS DE FABRIQUE, PREVU PAR L'ARTICLE 418…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1983, Inédit
418 ET SUIVANTS, 423, 496, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A RECU LE SYNDICAT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE DE…
- Cour de cassation, 14 juin 1988, n° 87-80.831
de procédure pénale , de la présomption d'innocence, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de recel du plan de construction d'un bâtiment à usage de…
- Cour de cassation, 5 décembre 1990, n° 89-86.185
correctionnelle, en date du 5 octobre 1989, qui, pour révélation de secrets de fabrique, l'a condamné à la peine de 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1988, 87-80.831, Inédit
de procédure pénale , de la présomption d'innocence, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de recel du plan de construction d'un bâtiment à usage de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1990, 89-86.185, Inédit
correctionnelle, en date du 5 octobre 1989, qui, pour révélation de secrets de fabrique, l'a condamné à la peine de 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
Textes liés
- Cite Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 - art. 7 (V) art. 7
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L622-1 (Ab) art. L622-1
- Cite Code de justice militaire - art. 216 (Ab) art. 216
- Cite Code de procédure pénale - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. 536 (VT) art. 536
- Cite Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L96 (M) art. L96
- Cite Code rural ancien - art. 1143-2 (Ab) art. 1143-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L725-3 (VT) art. L725-3
Cité ou modifié par
- Cite Code de justice militaire art. 216
- Cite Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme art. L96
- Cite Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. art. 7
- Cite Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. art. 7
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-3
- Cite Code rural (ancien) art. 1143-2
- Cite Code rural (ancien) art. 1143-2
- Cite Code rural (ancien) art. 1143-2
- Cite Code rural (ancien) art. 1143-2
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L622-1
- Cite Code de procédure pénale art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 536
- Cite Code de procédure pénale art. 2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.