Article 419 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 2 : De la constitution de la partie…
La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.
Jurisprudence appliquant l'article 419 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1979, 78-90.856, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 419 et 420 du Code pénal, 59-2 et 59-4 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, 6 du décret n° 68-1027 du 23 novembre 1968, 593 et 802 du Code de…
- Cour de cassation, 26 février 1979, n° 78-90.856
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 419 et 420 du Code pénal, 59-2 et 59-4 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, 6 du décret n° 68-1027 du 23 novembre 1968, 593 et 802 du Code de…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 21 juin 1999, 99-81.927, Publié au bulletin
de procédure pénale , déni de justice, excès de pouvoir : " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué (p. 16 in fine) qu'"à la reprise de l'audience publique, le 16 février 1999 à 10 heures 05, Me Honnorat, du barreau de…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 21 juin 1999, 99-81.927, Publié au bulletin
de procédure pénale , déni de justice, excès de pouvoir : " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué (p. 16 in fine) qu' "à la reprise de l'audience publique, le 16 février 1999 à 10 heures 05, maître Honnorat, du…
- Cour de cassation, 9 mars 2016, n° 14-85.848
de procédure pénale : M. … [B] [L], pris de la violation des articles 369 et 414 du code des douanes et de l'article 393 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par M.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 1998, 97-81.793, Publié au bulletin
de procédure pénale , manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de contrebande de marchandises prohibées et l'a déclaré solidairement tenu avec la SA Mondia, intéressée au…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1978, 77-92.833, Publié au bulletin
419 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE PUBLICATION DE FAITS FAUX EN VUE D'OBTENIR…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2016, 14-85.848, Inédit
de procédure pénale : M. … Jean-Claude X..., pris de la violation des articles 369 et 414 du code des douanes et de l'article 393 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par M.
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- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. D1-11-1 (V) art. D1-11-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.