Article 420 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 2 : De la constitution de la partie…
Lorsqu'elle est faite avant l'audience, la déclaration de partie civile doit préciser l'infraction poursuivie et contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins que la partie civile n'y soit domiciliée.
Elle est immédiatement transmise par le greffier au ministère public qui cite la partie civile pour l'audience.
Jurisprudence appliquant l'article 420 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 28 mai 1990, 88-86.030, Publié au bulletin
de procédure pénale ; EN ce que la cour d'appel a déclaré son arrêt opposable au Fonds de garantie ; AUX MOTIFS que " il est constant que l'accident a bien été occasionné par le " berger allemand " que son propriétaire…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 28 mai 1990, 89-80.655, Publié au bulletin
MOYEN DE CASSATION, violation des articles L. 420-1 et R. 420-2 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale, EN CE QUE l'arrêt a dit que le jugement qui constatait…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2010, 09-80.516, Publié au bulletin
deux sociétés s'étaient constituées partie civile par une lettre simple, en violation de l'article 420 -1 du code de procédure pénale qui impose le formalisme de la lettre recommandée, mais que ladite exception était…
- Cour de cassation, 16 février 2010, n° 09-80.516
deux sociétés s'étaient constituées partie civile par une lettre simple, en violation de l'article 420 -1 du code de procédure pénale qui impose le formalisme de la lettre recommandée, mais que ladite exception était…
- Cour de cassation, 22 février 2006, n° 04-87.686
420 -1, 515, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel en ses dispositions portant…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2013, 12-87.639, Inédit
X..., pris de la violation des articles 420 -1, 424 425 et 512 du code de procédure pénale , 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que M. … X..., pris de la violation de l'article 593 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 2006, 04-87.686, Inédit
420 -1, 515, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel en ses dispositions portant…
- Cour de cassation, 22 janvier 2003, n° 02-82.432
420 -1 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, confirmant le jugement, la cour d'appel a condamné le demandeur à payer la somme de 27 900 francs à titre de dommages…
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L512-1 (VD) art. L512-1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. D1-11-1 (V) art. D1-11-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.