Article 391 du Code de procédure pénale
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Toute personne ayant porté plainte est avisée par le parquet de la date de l'audience.
Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.
Lorsque l'avis d'audience a été adressé à la victime mais qu'il n'est pas établi qu'il a été reçu par celle-ci, le tribunal qui statue sur l'action publique parce qu'il estime que la présence de la victime n'est pas indispensable aux débats peut renvoyer le jugement de l'affaire sur l'action civile à une audience ultérieure, composée conformément au troisième alinéa de l'article 464 ; le tribunal doit alors fixer la date de cette audience et la victime doit en être avisée.
Jurisprudence appliquant l'article 391 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 22 juin 1973, 71-90.765, Publié au bulletin
COMPOSER LADITE CHAMBRE MIXTE LA DEMANDERESSE INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : " VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 319 ET 320 DU CODE PENAL, 318, 397 ET 398 DU CODE DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1975, 73-93.319, Publié au bulletin
391 DU CODE RURAL ET 1384 DU CODE CIVIL ET DES PRINCIPES EN MATIERE DE RESPONSABILITE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE…
- Cour de cassation, 21 janvier 1975, n° 73-93.319
391 DU CODE RURAL ET 1384 DU CODE CIVIL ET DES PRINCIPES EN MATIERE DE RESPONSABILITE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1998, 97-81.272, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 391 et 512 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles, ensemble les articles 388 et 591 du Code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 16-83.199, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … [K] [K] qui, lors de son audition par les enquêteurs le 11 décembre 2012, avait expressément déposé plainte à l'encontre de l'Eurl [P] ; que l'article 391 du code de procédure pénale dispose…
- Cour de cassation, 19 février 1998, n° 97-81.272
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 391 et 512 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles, ensemble les articles 388 et 591 du Code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 janvier 2018, 16-83.612, Publié au bulletin
391 du code des douanes aux officiers de douane judiciaire, la défense souligne que les agents des douanes peuvent, d'une part, diligenter une enquête sous l'égide de l'article 28-1 du code de procédure pénale et, à…
- Cour de cassation, 17 janvier 2018, n° 16-83.612
391 du code des douanes aux officiers de douane judiciaire, la défense souligne que les agents des douanes peuvent, d'une part, diligenter une enquête sous l'égide de l'article 28-1 du code de procédure pénale et, à…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 42 art. 42
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L512-1 (VD) art. L512-1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 393-1 (VT) art. 393-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.