Article 392 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel >…
La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l'acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée.
Jurisprudence appliquant l'article 392 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 2003, 02-85.315, Publié au bulletin
de Michel X... par l'URSSAF de Paris irrecevable en application de l'article 392 -1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres que l'article 392 -1, alinéa 1, du Code de procédure pénale dispose que : "lorsque…
- Cour de cassation, 29 avril 2003, n° 02-85.315
de Michel X... par l'URSSAF de Paris irrecevable en application de l'article 392 -1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres que l'article 392 -1, alinéa 1, du Code de procédure pénale dispose que : "lorsque…
- Cour de cassation, 11 décembre 2018, n° 18-86.210
dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée, en ce qu'elle porte sur les articles 392 -1, 507 et 508 du code de…
- Cour de cassation, 28 octobre 2020, n° 19-85.162
392 du code de procédure pénale avait indéniablement pour effet de faire, dans le principe, grief à T... … 392 , 802 et 591 du code de procédure pénale et des principes ci-dessus rappelés. » Réponse de la Cour Vu les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1999, 98-84.475, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 392 -1, 593 et 801 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que, par l'arrêt…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 18-86.210, Inédit
dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée, en ce qu'elle porte sur les articles 392 -1, 507 et 508 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2020, 19-85.162, Inédit
392 du code de procédure pénale avait indéniablement pour effet de faire, dans le principe, grief à T... … 392 , 802 et 591 du code de procédure pénale et des principes ci-dessus rappelés. » Réponse de la Cour Vu les…
- Cour de cassation, 5 octobre 1999, n° 98-84.475
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 392 -1, 593 et 801 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que, par l'arrêt…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.