Article 392-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel >…
Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe. Cette consignation garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application du dernier alinéa.
Lorsque la partie civile est une personne morale à but lucratif, elle doit, sous peine de non-recevabilité de la citation directe, produire au tribunal son bilan et son compte de résultat afin de permettre la détermination du montant de la consignation.
Dans le cas où la citation directe est délivrée par la partie civile à la suite d'une ordonnance du juge d'instruction de refus d'informer prise conformément à la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 86, la consignation qui a pu être versée en application de l'article 88 est considérée comme constituant la consignation prévue au présent article.
Lorsque le tribunal correctionnel, saisi par une citation directe de la partie civile, prononce une relaxe, il peut, par ce même jugement, sur réquisitions du procureur de la République, condamner la partie civile au paiement d'une amende civile dont le montant ne saurait excéder 15 000 euros s'il estime que la citation directe était abusive ou dilatoire. Les réquisitions du procureur de la République doivent intervenir avant la clôture des débats, après les plaidoiries de la défense, et la partie civile ou son avocat doivent avoir été mis en mesure d'y répliquer. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables devant la cour d'appel, lorsque le tribunal correctionnel a, en premier ressort, relaxé la personne poursuivie et statué sur des réquisitions du procureur de la République tendant à la condamnation de la partie civile en application des dispositions du présent alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article 392-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 2003, 02-85.315, Publié au bulletin
de Michel X... par l'URSSAF de Paris irrecevable en application de l'article 392 - 1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres que l'article 392 - 1 , alinéa 1, du Code de procédure pénale dispose que…
- Cour de cassation, 29 avril 2003, n° 02-85.315
de Michel X... par l'URSSAF de Paris irrecevable en application de l'article 392 - 1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres que l'article 392 - 1 , alinéa 1, du Code de procédure pénale dispose que…
- Cour de cassation, 11 décembre 2018, n° 18-86.210
dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée, en ce qu'elle porte sur les articles 392 - 1 , 507 et 508 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 18-86.210, Inédit
dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée, en ce qu'elle porte sur les articles 392 - 1 , 507 et 508 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1999, 98-84.475, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 392 - 1 , 593 et 801 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que, par…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 2002, 01-85.999, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 392 - 1 , 2 et 593 du Code de procédure pénale , 1236 du Code civil, 6, 13 de la…
- Cour de cassation, 23 octobre 2001, n° 01-81.151
392 - 1 , 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action civile de Claude X... dirigée contre les époux Y... du chef d'infractions au Code de l'urbanisme ; " aux…
- Cour de cassation, 5 octobre 1999, n° 98-84.475
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 392 - 1 , 593 et 801 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que, par…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Décret n°2005-1669 du 27 décembre 2005 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 53 art. 53
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*814-5 (Ab) art. R*814-5
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R123-24 (VD) art. R123-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-9 art. L114-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 835 (VT) art. 835
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-5 (V) art. R249-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.