Article 390-2 du Code de procédure pénale
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Lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l'article 390 ou la notification de la convocation prévue à l'article 390-1 et l'audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir avant l'audience la copie du dossier demandé en application de l'article 388-4, le tribunal est tenu d'ordonner, si le prévenu en fait la demande, le renvoi de l'affaire à une date fixée à au moins deux mois à compter de la délivrance de la citation ou de la notification de la convocation.
Jurisprudence appliquant l'article 390-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 27 janvier 2021, n° 20-80.529
Le moyen est pris de la violation de l'article 390 - 2 du code de procédure pénale . 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. … 390 - 2 et 533 du code de procédure pénale : 6.
- Cour de cassation, 27 janvier 2021, n° 20-80.471
Le moyen est pris de la violation de l'article 390 - 2 du code de procédure pénale . 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. … 390 - 2 et 533 du code de procédure pénale : 6.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février 2019, 18-83.381, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 390 - 2 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : Vu l'article 390 - 2 , ensemble l'article 533, du code de procédure pénale ; Attendu qu'en…
- Cour de cassation, 19 février 2019, n° 18-83.381
de procédure pénale : M. … 390 - 2 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : Vu l'article 390 - 2 , ensemble l'article 533, du code de procédure pénale ; Attendu qu'en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2021, 20-80.529, Inédit
Le moyen est pris de la violation de l'article 390 - 2 du code de procédure pénale . 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. … 390 - 2 et 533 du code de procédure pénale : 6.
- Cour de cassation, 31 mai 2022, n° 21-86.953
Le moyen est pris de la violation de l'article 390 - 2 du code de procédure pénale en ce que le jugement a déclaré M. … Réponse de la Cour Vu les articles 390 - 2 et 533 du code de procédure pénale : 4.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2021, 20-80.471, Inédit
Le moyen est pris de la violation de l'article 390 - 2 du code de procédure pénale . 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. … 390 - 2 et 533 du code de procédure pénale : 6.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2022, 21-86.953, Inédit
Le moyen est pris de la violation de l'article 390 - 2 du code de procédure pénale en ce que le jugement a déclaré M. … Réponse de la Cour Vu les articles 390 - 2 et 533 du code de procédure pénale : 4.
Textes liés
- Crée Loi n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 8 art. 8
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 388-4 (VT) art. 388-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 390 art. 390
- Cite Code de procédure pénale - art. 390-1 art. 390-1
- Cite Code des douanes - art. L611-7 (V) art. L611-7
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1) art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 390
- Cite Code de procédure pénale art. 390
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale art. 390
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale art. 390
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale art. 388-4
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.