Article 390-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel >…
Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552, soit par un greffier, un officier ou agent de police judiciaire, un assistant d'enquête agissant sous le contrôle de l'officier ou de l'agent de police judiciaire, un fonctionnaire ou agent d'une administration relevant de l'article 28 ou un délégué ou un médiateur du procureur de la République, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire.
La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Elle précise, en outre, que le prévenu peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit. Elle l'informe qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. Elle l'informe également que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de l'article 1018 A du code général des impôts peut être majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du présent code.
Elle est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie.
Jurisprudence appliquant l'article 390-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 5 septembre 2006, n° 06-80.117
390 - 1 et 552 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir annulé la convocation délivrée au prévenu en application de l'article 390 - 1 du code de procédure pénale , ainsi que le jugement subséquent, la cour…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2008, 07-87.561, Inédit
pas attendu les derniers jours avant l'audience de la cour pour préparer efficacement sa défense ; que la cour a décidé de retenir l'examen de l'affaire ; " alors que, selon l'article 390 - 1 du code de procédure…
- Cour de cassation, 11 mars 2003, n° 02-83.428
390 - 1 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement entrepris qui avait constaté la nullité de la convocation par procès-verbal…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 2006, 06-80.117, Inédit
390 - 1 et 552 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir annulé la convocation délivrée au prévenu en application de l'article 390 - 1 du code de procédure pénale , ainsi que le jugement subséquent, la cour…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 septembre 2014, 13-87.553, Inédit
de procédure pénale : M. … 390 - 1 , 565, 591 et 593 du code de procédure pénale 390-1, 565, 591 et 593 du code de procédure pénale .
- Cour de cassation, 23 mars 1999, n° 98-85.101
. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 390 - 1 du Code de procédure pénale , 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 2003, 02-83.428, Inédit
390 - 1 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement entrepris qui avait constaté la nullité de la convocation par procès-verbal…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2015, 14-85.339, Inédit
Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 8-3 (VT) art. 8-3
- Cite Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 - art. 12 (VD) art. 12
- Cite Décret n°2017-1176 du 18 juillet 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-1176 du 18 juillet 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code pénitentiaire - art. L311-3 (V) art. L311-3
- Modifie Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 18 (V) art. 18
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1018 A art. 1018 A
- Cite Code de commerce - art. L470-4-3 (T) art. L470-4-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 21-3 (VT) art. 21-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 388-4 (VT) art. 388-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 388-5 (VT) art. 388-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 390-2 (VT) art. 390-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 411 art. 411
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-15 (VT) art. 495-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-15-1 (VT) art. 495-15-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 552 art. 552
- Cite Code de procédure pénale - art. 77-2 (M) art. 77-2
- Cite Code de procédure pénale - art. A43-5-1 (V) art. A43-5-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D1-13 (VD) art. D1-13
- Cite Code de procédure pénale - art. D594-9 (V) art. D594-9
- Cite Code de procédure pénale - art. R121-2 (Ab) art. R121-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R121-4 (Ab) art. R121-4
- Cite Code des douanes - art. L611-8 (V) art. L611-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 18
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
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- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
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- Cite Code de procédure pénale art. 552
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- Cite Code de procédure pénale art. 411
- Cite Code de procédure pénale art. 411
- Cite Code de procédure pénale art. 411
- Cite Code de procédure pénale art. 495-15-1
- Cite Code de procédure pénale art. 552
- Cite Code de procédure pénale art. 552
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.