Article 390 du Code de procédure pénale
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La citation est délivrée dans des délais et formes prévus par les articles 550 et suivants.
La citation informe le prévenu qu'il peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.
La citation informe le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à l'avocat qui le représente.
La citation informe également le prévenu que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de l'article 1018 A du code général des impôts peut être majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article 390 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février 2019, 18-83.381, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 390 -2 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : Vu l'article 390 -2, ensemble l'article 533, du code de procédure pénale ; Attendu qu'en…
- Cour de cassation, 16 juin 1999, n° 98-85.959
de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 390 , 390-1, 412 et 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, par jugement en date du 16…
- Cour de cassation, 19 février 2019, n° 18-83.381
de procédure pénale : M. … 390 -2 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : Vu l'article 390 -2, ensemble l'article 533, du code de procédure pénale ; Attendu qu'en…
- Cour de cassation, 27 janvier 2021, n° 20-80.529
Le moyen est pris de la violation de l'article 390 -2 du code de procédure pénale . 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. … 390 -2 et 533 du code de procédure pénale : 6.
- Cour de cassation, 27 janvier 2021, n° 20-80.471
Le moyen est pris de la violation de l'article 390 -2 du code de procédure pénale . 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. … 390 -2 et 533 du code de procédure pénale : 6.
- Cour de cassation, 31 mai 2022, n° 21-86.953
Le moyen est pris de la violation de l'article 390 -2 du code de procédure pénale en ce que le jugement a déclaré M. … Réponse de la Cour Vu les articles 390 -2 et 533 du code de procédure pénale : 4.
- Cour de cassation, 5 septembre 2006, n° 06-80.117
390 -1 et 552 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir annulé la convocation délivrée au prévenu en application de l'article 390 -1 du code de procédure pénale , ainsi que le jugement subséquent, la cour…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1999, 98-85.959, Inédit
de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 390 , 390-1, 412 et 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, par jugement en date du 16…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Loi n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 8 art. 8
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1018 A art. 1018 A
- Cite Code de procédure pénale - art. 179-2 (VT) art. 179-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 388-4 (VT) art. 388-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 390-2 (VT) art. 390-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 411 art. 411
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-15 (VT) art. 495-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 533 (VT) art. 533
- Cite Code de procédure pénale - art. 550 art. 550
- Cite Code de procédure pénale - art. D46-6-2 (V) art. D46-6-2
- Cite Code des douanes - art. L611-7 (V) art. L611-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1) art. 8
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code de procédure pénale art. 550
- Cite Code de procédure pénale art. 550
- Cite Code de procédure pénale art. 411
- Cite Code de procédure pénale art. 411
- Cite Code de procédure pénale art. 411
- Cite Code de procédure pénale art. 533
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.