Article 389 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel >…
L'avertissement, délivré par le ministère public, dispense de citation, s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé.
Il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime.
Lorsqu'il s'agit d'un prévenu détenu, le jugement doit constater le consentement de l'intéressé à être jugé sans citation préalable.
Jurisprudence appliquant l'article 389 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1971, 71-90.583, Publié au bulletin
389 , 390, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DONNE ACTE AU DEMANDEUR DE CE QU'IL COMPARAISSAIT…
- Cour de cassation, 22 juin 1971, n° 71-90.583
389 , 390, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DONNE ACTE AU DEMANDEUR DE CE QU'IL COMPARAISSAIT…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1988, 88-82.808, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 389 et 512 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de…
- Cour de cassation, 29 novembre 1988, n° 88-82.808
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 389 et 512 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de…
- Cour d'appel de Montpellier, 19 avril 2016, n° 15/01006
de procédure pénale . … Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale .
- Cour d'appel de Montpellier, 19 avril 2016, 15/01006
de procédure pénale . … Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale .
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 13-87.157, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 389 et 389 bis du code des douanes, des articles 99-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré l'appel régulier et recevable, a rejeté la requête de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1976, 74-93.384, Publié au bulletin
QUE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE D'INSTANCE OU LE JUGE D'INSTRUCTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 389 DU CODE DES DOUANES EST DE CARACTERE CIVIL, QUE LES TEXTES DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIFS AUX ORDONNANCES…
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-21 (VT) art. 495-21
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-16 (V) art. D45-16
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-19 (VD) art. D45-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.