Article 380-11 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IX : De l'appel des décisions…
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272.
Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties.
Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de son appel formé après celui de l'accusé en cas de désistement de celui-ci.
Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du premier président de la cour d'appel ou du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, lorsque celle-ci est saisie en application de l'article 380-14, ou par ordonnance du président de la cour d'assises.
Jurisprudence appliquant l'article 380-11 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 22 juin 2016, n° 16-80.177
380 - 11 , alinéa 5, du code de procédure pénale , dans sa rédaction alors en vigueur, au motif que M. … pénale de prononcer la caducité de l'appel principal formé par l'intéressé ; "alors que l'article 380 - 11…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2016, 16-80.177, Inédit
380 - 11 , alinéa 5, du code de procédure pénale , dans sa rédaction alors en vigueur, au motif que M. … pénale de prononcer la caducité de l'appel principal formé par l'intéressé ; "alors que l'article 380 - 11…
- M. Laurent L. [Caducité de l'appel de l'accusé en fuite]
Laurent L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du cinquième alinéa de l'article 380 - 11 du code de procédure pénale . … alinéa de l'article 380 - 11 du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2014, 13-86.326, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 380 - 11 , alinéa 5, du code de procédure pénale , privera de base légale l'ordonnance attaquée" ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n°2014-403 QPC, en date du 13 juin 2014 ; Attendu…
- Cour de cassation, 4 juin 2003, n° 02-85.773
que le président de la cour d'assises du Var, aux termes de son ordonnance prise le 19 décembre 2001, en vertu des dispositions de l'article 380 - 11 , alinéa 3, du Code de procédure pénale , a constaté le désistement…
- Cour de cassation, 13 novembre 2014, n° 13-86.326
de procédure pénale : M. … 380 - 11 , alinéa 5, du code de procédure pénale , privera de base légale l'ordonnance attaquée" ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n°2014-403 QPC, en date du 13 juin 2014 ; Attendu…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-80.278, Inédit
X... ; " aux motifs que, vu les dispositions de l'article 380 - 11 du code de procédure pénale ; que vu l'arrêt de la Cour de cassation, en date du 10 mai 2012, désignant la cour d'assises de Guyane pour, sans…
- Cour de cassation, 11 décembre 2024, n° 24-86.407
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et conseillers précités, après en avoir délibéré…
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Textes liés
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 380-13 (M) art. 380-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 272 art. 272
- Cite Code de procédure pénale - art. 380-14 art. 380-14
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 272
- Cite Code de procédure pénale art. 272
- Cite Code de procédure pénale art. 380-14
- Cite Code de procédure pénale art. 380-14
- Cite Code de procédure pénale art. 272
- Cite Code de procédure pénale art. 380-14
- Cite Code de procédure pénale art. 380-14
- Cite Code de procédure pénale art. 380-14
- Cite Code de procédure pénale art. 380-14
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.