Article 380-12 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IX : De l'appel des décisions…
La déclaration d'appel doit être faite au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision attaquée.
Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si l'appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le greffier.
Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer une copie.
Lorsque l'appel est formé par le procureur général et que le siège de la cour d'assises n'est pas celui de la cour d'appel, la déclaration d'appel, signée par le procureur général, est adressée sans délai, en original ou en copie, au greffe de la cour d'assises ; elle est transcrite sur le registre prévu à l'alinéa précédent et annexée à l'acte dressé par le greffier.
Jurisprudence appliquant l'article 380-12 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2007, 06-88.818, Publié au bulletin
380 - 12 du code de procédure pénale ont été respectées ; qu'il importe peu que la déclaration d'appel du procureur général soit parvenue hors délai d'appel au greffe de la cour d'assises de Saintes, l'article 380 - 12…
- Cour de cassation, 31 mai 2007, n° 06-88.818
380 - 12 du code de procédure pénale ont été respectées ; qu'il importe peu que la déclaration d'appel du procureur général soit parvenue hors délai d'appel au greffe de la cour d'assises de Saintes, l'article 380 - 12…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2018, 17-82.237, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … public visé à l'article 380 - 12 du code de procédure pénale mais celui apparaissant dans la manifestation de volonté de l'appelant dans sa déclaration d'appel, laquelle est annexée audit…
- Cour de cassation, 20 juin 2018, n° 17-82.237
de procédure pénale : M. … public visé à l'article 380 - 12 du code de procédure pénale mais celui apparaissant dans la manifestation de volonté de l'appelant dans sa déclaration d'appel, laquelle est annexée audit…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2010, 09-87.870, Inédit
380 - 12 du code de procédure pénale et le principe de l'égalité des armes " ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'appel présentée par la défense, la cour a statué par l'arrêt incident dont les…
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- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 bis (Ab) art. 35 bis
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 48 (VT) art. 48
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 50 (VT) art. 50
- Cite Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 48 (M) art. 48
- Cite Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 50 (M) art. 50
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L555-2 (VT) art. L555-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-10 (V) art. L744-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 380-13 (VT) art. 380-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.