Article 380-10 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IX : De l'appel des décisions…
En cas d'appel d'une partie, pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.
Jurisprudence appliquant l'article 380-10 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 4 juin 2003, n° 02-85.773
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la caducité des appels incidents formés par les parties civiles dans le délai prévu par l'article 380 - 10 du Code de procédure pénale , et dit n'y avoir lieu…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 2003, 02-85.773, Inédit
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la caducité des appels incidents formés par les parties civiles dans le délai prévu par l'article 380 - 10 du Code de procédure pénale , et dit n'y avoir lieu…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2008, 08-83.891, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que, dans le cas visé à l'article 380 - 10 du code de procédure pénale , où l'une des parties a interjeté appel pendant le…
- Cour de cassation, 18 juin 2008, n° 08-83.891
de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que, dans le cas visé à l'article 380 - 10 du code de procédure pénale , où l'une des parties a interjeté appel pendant le…
- Cour de cassation, 28 avril 2004, n° 03-85.174
de procédure pénale ; "alors 2) que conformément à l'article 316, alinéa 2, du Code de procédure pénale , les arrêts rendus sur incidents contentieux ne peuvent préjuger du fond ; qu'en l'espèce, pour rejeter la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juillet 2010, 10-84.490, Inédit
de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que, dans le cas visé à l'article 380 - 10 du code de procédure pénale , où l'une des parties a interjeté appel pendant le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 2004, 03-85.174, Inédit
de procédure pénale ; "alors 2) que conformément à l'article 316, alinéa 2, du Code de procédure pénale , les arrêts rendus sur incidents contentieux ne peuvent préjuger du fond ; qu'en l'espèce, pour rejeter la…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.