Article 380-9 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IX : De l'appel des décisions…
L'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l'arrêt.
Toutefois, le délai ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode, pour la partie qui n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où l'arrêt serait prononcé.
Jurisprudence appliquant l'article 380-9 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 4 juin 2003, n° 02-85.773
380 - 9 , 380-10, 380-11, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la caducité des appels incidents formés par les parties civiles dans le délai prévu par l'article 380-10 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 2003, 02-85.773, Inédit
380 - 9 , 380-10, 380-11, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la caducité des appels incidents formés par les parties civiles dans le délai prévu par l'article 380-10 du Code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2008, 08-83.891, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que, dans le cas visé à l'article 380-10 du code de procédure pénale , où l'une des parties a interjeté appel pendant le…
- Cour de cassation, 27 janvier 2016, n° 16-80.127
de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que l'appel a été formé le 4 janvier 2016 postérieurement à l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 380 - 9…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2016, 16-82.436, Publié au bulletin
de procédure pénale , l'exercice par le ministère public de son droit d'appel incident ne fait pas obstacle à ce qu'il forme, par la suite, dans le délai prévu par l'article 380 - 9 du code de procédure pénale , un…
- Cour de cassation, 18 juin 2008, n° 08-83.891
de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que, dans le cas visé à l'article 380-10 du code de procédure pénale , où l'une des parties a interjeté appel pendant le…
- Cour de cassation, 11 mai 2016, n° 16-82.436
de procédure pénale , l'exercice par le ministère public de son droit d'appel incident ne fait pas obstacle à ce qu'il forme, par la suite, dans le délai prévu par l'article 380 - 9 du code de procédure pénale , un…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juillet 2010, 10-84.490, Inédit
de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que, dans le cas visé à l'article 380-10 du code de procédure pénale , où l'une des parties a interjeté appel pendant le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.