Article 379-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VIII : Du défaut en matière…
L'appel n'est pas ouvert à la personne condamnée par défaut.
Jurisprudence appliquant l'article 379-5 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 janvier 2008, 08-80.341, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que les arrêts précités ont été rendus par défaut à l'égard de Ndirquim X... ; qu'au termes de l'article 379 - 5 du code de…
- Cour de cassation, 30 janvier 2008, n° 08-80.341
de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que les arrêts précités ont été rendus par défaut à l'égard de Ndirquim X... ; qu'au termes de l'article 379 - 5 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 août 2013, 13-85.497, Inédit
X... n'est pas recevable en application de l'article 379 - 5 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DECLARE IRRECEVABLE l'appel de M. … . ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.