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En vigueur

Article 379-6 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VIII : Du défaut en matière…

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux personnes renvoyées pour délits connexes. La cour peut toutefois, sur réquisitions du ministère public et après avoir entendu les observations des parties, ordonner la disjonction de la procédure les concernant. Ces personnes sont alors considérées comme renvoyées devant le tribunal correctionnel et peuvent y être jugées par défaut.

Jurisprudence appliquant l'article 379-6 du Code de procédure pénale

  • Cour de cassation, 25 août 2021, n° 21-83.317

    La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions du septième alinéa de l'article 135-2 du code de procédure pénale , combinées aux dispositions des premier et deuxième alinéas…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.