Article 379-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VIII : Du défaut en matière…
Le présent chapitre n'est pas applicable lorsque l'absence de l'accusé, sans excuse valable, est constatée à l'ouverture de l'audience ou, à tout moment, au cours des débats, devant la cour d'assises désignée à la suite de l'appel formé par l'accusé.
Dans ce cas, le procès se déroule ou se poursuit jusqu'à son terme, conformément aux chapitres VI et VII du présent titre, à l'exception des dispositions relatives à l'interrogatoire et à la présence de l'accusé, en présence de l'avocat de l'accusé qui assure la défense de ses intérêts.
Si l'accusé est condamné à une peine ferme privative de liberté non couverte par la détention provisoire, la cour décerne mandat d'arrêt contre l'accusé, sauf si ce mandat a déjà été décerné.
Le délai de pourvoi en cassation court à partir de la date à laquelle l'arrêt est porté à la connaissance de l'accusé.
Jurisprudence appliquant l'article 379-7 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 11 janvier 2023, n° 22-84.280
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et conseillers précités, après en avoir délibéré…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 février 2023, 22-84.280, Publié au bulletin
de procédure pénale , la cour d'assises d'appel qui a statué à l'encontre de M. … En effet, en premier lieu, selon l'article 379 - 7 du code de procédure pénale , la procédure de défaut en matière criminelle n'est pas…
- Cour de cassation, 8 février 2023, n° 22-84.280
de procédure pénale , la cour d'assises d'appel qui a statué à l'encontre de M. … En effet, en premier lieu, selon l'article 379 - 7 du code de procédure pénale , la procédure de défaut en matière criminelle n'est pas…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2023, 22-84.280, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 270, 274, 379-3 alinéa 2 et 379-7 du code de procédure pénale , à supposer qu'elles permettent au président de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2019, 18-83.122, Publié au bulletin
L'article 379 - 7 du code de procédure pénale , issu de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, prévoit que, si l'absence de l'accusé, sans excuse valable, est constatée au cours des débats de la cour d'assises, statuant en…
- Cour de cassation, 14 novembre 2019, n° 18-83.122
L'article 379 - 7 du code de procédure pénale , issu de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, prévoit que, si l'absence de l'accusé, sans excuse valable, est constatée au cours des débats de la cour d'assises, statuant en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.