Article 379-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VIII : Du défaut en matière…
Si l'accusé condamné dans les conditions prévues par l'article 379-3 se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, l'arrêt de la cour d'assises est non avenu dans toutes ses dispositions et il est procédé à son égard à un nouvel examen de son affaire par la cour d'assises conformément aux dispositions des articles 269 à 379-1.
Le mandat d'arrêt délivré contre l'accusé en application de l'article 379-3 ou décerné avant l'arrêt de condamnation vaut mandat de dépôt et l'accusé demeure détenu jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises, qui doit intervenir dans le délai prévu par l'article 181 à compter de son placement en détention, faute de quoi il est immédiatement remis en liberté.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de son arrestation ou de sa constitution de prisonnier, l'accusé condamné peut toutefois acquiescer à l'arrêt de la cour d'assises et renoncer, en présence de son avocat, au nouvel examen de son affaire. La renonciation est constatée par le président de la cour d'assises, le cas échéant selon la procédure prévue par l'article 706-71. Les délais d'appel ou de pourvoi courent à compter de la notification au parquet ou de la signification aux parties de la constatation de cette renonciation.
Jurisprudence appliquant l'article 379-4 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2025, 25-83.096, Publié au bulletin
379 - 4 du code de procédure pénale et 133-2 du code pénal. » Réponse de la Cour 9. … L'arrêt de contumace, désormais qualifié d'arrêt rendu par défaut, même non avenu en toutes ses dispositions par suite de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 janvier 2011, 09-88.363, Publié au bulletin
X..., la cour d'assises qui, pourtant, siégeait comme cour d'assises de premier degré, a de plus fort violé les textes susvisés " ; Vu les articles 380-1, 380-14 et 380-15 du code de procédure pénale , ensemble…
- Cour de cassation, 23 août 2017, n° 17-83.386
A... contre l'ordonnance de mise en accusation, la chambre de l'instruction a violé l'article 379 - 4 alinéa 1, du code de procédure pénale ; "3°) alors que selon l'article 269 du code de procédure pénale auquel il est…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2013, 12-87.199, Publié au bulletin
d'assises de la Drôme a décidé du renvoi de l'affaire à une session ultérieure, après avoir décerné mandat d'arrêt contre l'accusé ; que, selon l'article 379 - 4 du code de procédure pénale , le mandat d'arrêt délivré…
- Cour de cassation, 19 janvier 2011, n° 09-88.363
X..., la cour d'assises qui, pourtant, siégeait comme cour d'assises de premier degré, a de plus fort violé les textes susvisés " ; Vu les articles 380-1, 380-14 et 380-15 du code de procédure pénale , ensemble…
- Cour de cassation, 22 janvier 2013, n° 12-87.199
d'assises de la Drôme a décidé du renvoi de l'affaire à une session ultérieure, après avoir décerné mandat d'arrêt contre l'accusé ; que, selon l'article 379 - 4 du code de procédure pénale , le mandat d'arrêt délivré…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 août 2017, 17-83.386, Inédit
X... contre l'ordonnance de mise en accusation, la chambre de l'instruction a violé l'article 379 - 4 alinéa 1, du code de procédure pénale ; "3°) alors que selon l'article 269 du code de procédure pénale auquel il est…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juin 2015, 14-19.597, Publié au bulletin
379 - 4 du code de procédure pénale , les deux arrêts du 24 février 2010 ne peuvent être considéré comme définitifs ; que la requête aux fins d'indemnisation était alors recevable à la date du 8 décembre 2011 et la…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 181 art. 181
- Cite Code de procédure pénale - art. 269 art. 269
- Cite Code de procédure pénale - art. 373-1 (VT) art. 373-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 379-3 (VT) art. 379-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-71 art. 706-71
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 269
- Cite Code de procédure pénale art. 269
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 269
- Cite Code de procédure pénale art. 379-3
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.