Article 379-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VIII : Du défaut en matière…
La cour examine l'affaire et statue sur l'accusation sans l'assistance des jurés, sauf si sont présents d'autres accusés jugés simultanément lors des débats, ou si l'absence de l'accusé a été constatée après le commencement des débats.
Si un avocat est présent pour assurer la défense des intérêts de l'accusé, la procédure se déroule conformément aux dispositions des articles 306 à 379-1, à l'exception des dispositions relatives à l'interrogatoire ou à la présence de l'accusé.
En l'absence d'avocat pour assurer la défense des intérêts de l'accusé, la cour statue sur l'accusation après avoir entendu la partie civile ou son avocat et les réquisitions du ministère public.
En cas de condamnation à une peine ferme privative de liberté, la cour décerne mandat d'arrêt contre l'accusé, sauf si celui-ci a déjà été décerné.
Jurisprudence appliquant l'article 379-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2013, 12-87.199, Publié au bulletin
d'assises de la Drôme a décidé du renvoi de l'affaire à une session ultérieure, après avoir décerné mandat d'arrêt contre l'accusé ; que, selon l'article 379-4 du code de procédure pénale , le mandat d'arrêt délivré…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2008, 08-81.491, Inédit
pour répondre du crime de vol à main armée ; que, par arrêt du 18 octobre 2007, la cour d'assises l'a condamné par défaut à une peine privative de liberté dans les conditions prévues par l'article 379 - 3 du code de…
- Cour de cassation, 22 janvier 2013, n° 12-87.199
d'assises de la Drôme a décidé du renvoi de l'affaire à une session ultérieure, après avoir décerné mandat d'arrêt contre l'accusé ; que, selon l'article 379-4 du code de procédure pénale , le mandat d'arrêt délivré…
- Cour de cassation, 23 août 2017, n° 17-83.386
de l'article 379-4, alinéa 1, du code de procédure pénale , « si l'accusé condamné dans les conditions prévues par l'article 379 - 3 se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 août 2017, 17-83.386, Inédit
de l'article 379-4, alinéa 1, du code de procédure pénale , « si l'accusé condamné dans les conditions prévues par l'article 379 - 3 se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 306 (VT) art. 306
- Cite Code de procédure pénale - art. 379-4 (VT) art. 379-4
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 306
- Cite Code de procédure pénale art. 379-4
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.