Article 379-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VIII : Du défaut en matière…
L'accusé absent sans excuse valable à l'ouverture de l'audience est jugé par défaut conformément aux dispositions du présent chapitre. Il en est de même lorsque l'absence de l'accusé est constatée au cours des débats et qu'il n'est pas possible de les suspendre jusqu'à son retour.
Toutefois, la cour peut également décider de renvoyer l'affaire à une session ultérieure, après avoir décerné mandat d'arrêt contre l'accusé si un tel mandat n'a pas déjà été décerné.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les cas prévus par les articles 320 et 322. Elles ne sont pas non plus applicables si l'absence du condamné au cours des débats est constatée alors que les interrogatoires de l'accusé sur les faits et sur sa personnalité ont déjà été réalisés ; dans ce cas, le procès se poursuit jusqu'à son terme, conformément aux chapitres VI et VII du présent titre, à l'exception des dispositions relatives à la présence de l'accusé, son avocat continuant d'assurer la défense de ses intérêts ; si l'accusé est condamné à une peine ferme privative de liberté non couverte par la détention provisoire, la cour décerne mandat d'arrêt contre l'accusé, sauf si ce mandat a déjà été décerné. Les délais d'appel ou de pourvoi en cassation courent à partir de la date à laquelle l'arrêt est porté à la connaissance de l'accusé.
Jurisprudence appliquant l'article 379-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2013, 12-87.199, Publié au bulletin
X..., étant sous contrôle judiciaire, a comparu libre devant la cour d'assises de la Drôme, mais s'est enfui au cours des débats qui se déroulaient les 2 et 3 avril 2012 ; que, conformément aux dispositions de…
- Cour de cassation, 22 janvier 2013, n° 12-87.199
X..., étant sous contrôle judiciaire, a comparu libre devant la cour d'assises de la Drôme, mais s'est enfui au cours des débats qui se déroulaient les 2 et 3 avril 2012 ; que, conformément aux dispositions de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mars 2007, 06-87.767, Publié au bulletin
dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004 sont claires et précises et ne peuvent être interprétées ni étendues et n'incluent pas les articles 379 - 2 à 379-6 du code de procédure pénale ; qu'il n'est pas dans…
- Cour de cassation, 21 mars 2007, n° 06-87.767
dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004 sont claires et précises et ne peuvent être interprétées ni étendues et n'incluent pas les articles 379 - 2 à 379-6 du code de procédure pénale ; qu'il n'est pas dans…
- Cour de cassation, 6 mars 2024, n° 23-80.084
379 - 2 al. 3 et 379-7 du code de procédure pénale , et avoir entendu les avocats de la défense en leur plaidoirie, le lendemain vendredi 21 octobre 2022 le président a demandé aux accusés s'ils avaient quelque chose à…
- M. Laurent L. [Caducité de l'appel de l'accusé en fuite]
criminelle, régie par les articles 379 - 2 à 379-6 du même code ; que, toutefois, l'article 380-1 exclut cette procédure devant la cour d'assises statuant en appel ; 5. … alinéa de l'article 380-11 du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2024, 23-80.084, Inédit
379 - 2 al. 3 et 379-7 du code de procédure pénale , et avoir entendu les avocats de la défense en leur plaidoirie, le lendemain vendredi 21 octobre 2022 le président a demandé aux accusés s'ils avaient quelque chose à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mars 2025, 24-87.349, Publié au bulletin
379 - 2 et suivants du code de procédure pénale . … Les juges ajoutent que les réquisitions supplétives relèvent d'un autre régime procédural, prévu notamment à l'article 82 du code de procédure pénale . 24.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 320 (VT) art. 320
- Cite Code de procédure pénale - art. 320-1 (VT) art. 320-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 322 (VT) art. 322
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 320
- Cite Code de procédure pénale art. 322
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.