Article 379-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er octobre 2004 au 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La cour examine l'affaire et statue sur l'accusation sans l'assistance des jurés, sauf si sont présents d'autres accusés jugés simultanément lors des débats, ou si l'absence de l'accusé a été constatée après le commencement des débats.
Si un avocat est présent pour assurer la défense des intérêts de l'accusé, la procédure se déroule conformément aux dispositions des articles 306 à 379-1, à l'exception des dispositions relatives à l'interrogatoire ou à la présence de l'accusé.
En l'absence d'avocat pour assurer la défense des intérêts de l'accusé, la cour statue sur l'accusation après avoir entendu la partie civile ou son avocat et les réquisitions du ministère public.
En cas de condamnation à une peine ferme privative de liberté, la cour décerne mandat d'arrêt contre l'accusé, sauf si celui-ci a déjà été décerné.
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Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 306
- Cite Code de procédure pénale art. 306
- Cite Code de procédure pénale art. 306
- Cite Code de procédure pénale art. 379-4
- Cite Code de procédure pénale art. 379-4
- Cite Code de procédure pénale art. 306
- Cite Code de procédure pénale art. 379-4
- Cite Code de procédure pénale art. 306
- Cite Code de procédure pénale art. 306
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.