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Version historique

Article 379-5 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 1er octobre 2004 au 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'appel n'est pas ouvert à la personne condamnée par défaut.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.