Article 377 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 4…
La minute de l'arrêt rendu après délibération de la cour d'assises ainsi que la minute des arrêts rendus par la cour sont signées par le président et le greffier.
Tous ces arrêts doivent porter mention de la présence du ministère public.
Jurisprudence appliquant l'article 377 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 1994, 92-86.172, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 377 bis et 369.4 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs…
- Cour de cassation, 15 janvier 1992, n° 90-87.710
en la Cour et pris de la violation des articles 377 et 591 du Code de procédure pénale , manque de base légale ; "en ce qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats que le ministère public et le greffier aient été…
- Cour de cassation, 28 mars 1994, n° 92-86.172
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 377 bis et 369.4 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs…
- Cour de cassation, 11 décembre 1989, n° 88-85.522
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu l'amende et la condamnation aux droits fraudés prononcés en première instance ; "aux motifs que les infractions relevées consistent en l'omission dans…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1992, 90-87.710, Inédit
en la Cour et pris de la violation des articles 377 et 591 du Code de procédure pénale , manque de base légale ; "en ce qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats que le ministère public et le greffier aient été…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1997, 95-83.452, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 509 et 593 du Code de procédure pénale , 343-2, 396-4 et 377 bis du Code des douanes…
- Cour de cassation, 6 février 1997, n° 95-83.452
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 509 et 593 du Code de procédure pénale , 343-2, 396-4 et 377 bis du Code des douanes…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1989, 88-85.522, Inédit
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu l'amende et la condamnation aux droits fraudés prononcés en première instance ; "aux motifs que les infractions relevées consistent en l'omission dans…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.