Article 377 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VII : Du jugement > Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La minute de l'arrêt rendu après délibération de la cour d'assises ainsi que la minute des arrêts rendus par la cour sont signées par le président et le greffier.
Tous ces arrêts doivent porter mention de la présence du ministère public.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.