Article 378 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 4…
Le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et par ledit greffier.
Le procès-verbal est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt.
Jurisprudence appliquant l'article 378 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1975, 75-90.203, Publié au bulletin
DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE MENTIONNE PAS LA DATE A LAQUELLE IL A ETE DRESSE ET SIGNE, ALORS QUE D'UNE PART LE PROCES-VERBAL DES…
- Cour de cassation, 14 mai 1996, n° 93-80.982
378 du Code pénal, désormais 226-13, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt avant dire droit a infirmé l'ordonnance de non-lieu du chef de violation du secret professionnel et ordonné un supplément…
- Cour de cassation, 20 novembre 1975, n° 75-90.203
593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE MENTIONNE PAS LA DATE A LAQUELLE IL A ETE DRESSE ET SIGNE, ALORS QUE D'UNE PART LE PROCES-VERBAL…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1977, 76-92.995, Publié au bulletin
. : VU LE MEMOIRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 , 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 2000, 98-87.157, Publié au bulletin
378 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que le procès-verbal des débats de l'arrêt attaqué ne comporte qu'une seule signature pour authentifier l'observation de toutes…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1999, 98-81.124, Publié au bulletin
; Sur le septième moyen de cassation proposé pour Laurent X... et pris de la violation des articles 378 et 379 du Code de procédure pénale , violation des droits de la défense : " en ce qu'il résulte du procès-verbal…
- Cour de cassation, 28 avril 1977, n° 76-92.995
. : VU LE MEMOIRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 , 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE…
- Cour de cassation, 17 mai 2000, n° 98-87.157
378 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que le procès-verbal des débats de l'arrêt attaqué ne comporte qu'une seule signature pour authentifier l'observation de toutes…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.