Article 379 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 4…
A moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n'est fait mention au procès-verbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions, sans préjudice, toutefois, de l'exécution de l'article 333 concernant les additions, changements ou variations dans les déclarations des témoins.
Jurisprudence appliquant l'article 379 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1968, 68-92.890, Publié au bulletin
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 , 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS FAIT MENTION D'UNE DECLARATION DE L'ACCUSE…
- Cour de cassation, 11 décembre 1968, n° 68-92.890
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 , 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS FAIT MENTION D'UNE DECLARATION DE L'ACCUSE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1979, 79-91.211, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 , 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE…
- Cour de cassation, 19 décembre 1979, n° 79-91.211
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 , 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2013, 12-87.199, Publié au bulletin
d'assises de la Drôme a décidé du renvoi de l'affaire à une session ultérieure, après avoir décerné mandat d'arrêt contre l'accusé ; que, selon l'article 379 -4 du code de procédure pénale , le mandat d'arrêt délivré…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1994, 94-82.089, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 , 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats (p. 8 paragraphe 5), sans…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1971, 72-92.842, Publié au bulletin
379 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS PORTE LA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1996, 95-82.871, Publié au bulletin
379 et 593 du Code de procédure pénale , manque de base légale : " en ce que le procès-verbal des débats reproduit, sans mentionner que l'ordre en a été donné par le président, des déclarations faites à l'audience de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-16 (M) art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale - art. 333 (VT) art. 333
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.