Article 379-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 4…
Les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises sont réunies et déposées au greffe du tribunal judiciaire, siège de ladite cour.
Toutefois, les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises du département où siège la cour d'appel restent déposées au greffe de ladite cour.
Jurisprudence appliquant l'article 379-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 20 mars 1990, n° 89-83.902
de procédure pénale ; " en ce que la minute de l'arrêt indique que lors des débats, était présente Mme Maréchal, greffier, et qu'ont signé l'arrêt M. … suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1990, 89-83.902, Inédit
de procédure pénale ; " en ce que la minute de l'arrêt indique que lors des débats, était présente Mme Maréchal, greffier, et qu'ont signé l'arrêt M. … que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 380 (T) art. 380
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 380 (T) art. 380
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-10 (V) art. R249-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.