Article 379-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er octobre 2004 au 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VII : Du jugement > Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises sont réunies et déposées au greffe du tribunal de grande instance, siège de ladite cour.
Toutefois, les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises du département où siège la cour d'appel restent déposées au greffe de ladite cour.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 156 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 art. 156
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 380 (T) art. 380
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 380 (T) art. 380
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-10 (V) art. R249-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.