Article 36 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Le procureur général peut enjoindre aux procureurs de la République, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le procureur général juge opportunes.
Jurisprudence appliquant l'article 36 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1989, 87-90.218, Publié au bulletin
2 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leur demande en réparation du préjudice causé par les pratiques de prix…
- Cour de cassation, 6 février 1989, n° 87-90.218
1986, 2 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leur demande en réparation du préjudice causé par les pratiques de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1963, 63-33.000, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA STRICTE APPLICATION DES LOIS D'AMNISTIE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE…
- Cour de cassation, 31 mars 1981, n° 79-92.618
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT AYANT DECLARE DEUX PREVENUS COUPABLES D'AVOIR EXIGE LE…
- Cour de cassation, 5 décembre 1994, n° 94-81.408
1993, la Cour ne pouvait que constater l'inobservation du délai d'appel prévu par l'article 498 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que, lorsque l'appel est fait par lettre recommandée adressée au greffe…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1979, 78-92.523, Publié au bulletin
36 , 426-3°, 414 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DU DELIT D'EXPORTATION SANS DECLARATION DE…
- Cour de cassation, 19 novembre 1979, n° 78-92.523
36 , 426-3°, 414 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DU DELIT D'EXPORTATION SANS DECLARATION DE…
- Cour de cassation, 12 décembre 1963, n° 63-33.000
DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA STRICTE APPLICATION DES LOIS D'AMNISTIE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 65 () JORF 10 mars 2004 art. 65
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 37 (M) art. 37
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L317-1 (V) art. L317-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 33 (VT) art. 33
- Cite Code de procédure pénale - art. 40-3 (VT) art. 40-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-109 (VT) art. 696-109
- Cite Code de procédure pénale - art. 698-1 (VT) art. 698-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.