Article 37 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Le procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article 37 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1984, 82-91.998, Publié au bulletin
37 , 164, 171, 177 ET 185 DU TRAITE DE ROME, ET DES ARTICLES 386 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1991, 90-83.964, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 37 et 40 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, 485, 512 et 593 du…
- Cour de cassation, 28 février 1984, n° 82-91.998
37 , 164, 171, 177 ET 185 DU TRAITE DE ROME, ET DES ARTICLES 386 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE…
- Cour de cassation, 24 février 1987, n° 86-91.377
37 , 42, 43 et 47 du Code du vin, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motif, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir, en qualité de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1983, 83-91.885, Publié au bulletin
37 -1, 38, 39, 101 DU CODE DE LA NATIONALITE, DE L'ARTICLE L. 630-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A…
- Cour de cassation, 17 octobre 1991, n° 90-83.964
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 37 et 40 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, 485, 512 et 593 du…
- Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 18-81.879
Q... contre l'arrêt du 2 mars 2018 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article…
- Cour de cassation, 19 décembre 1983, n° 83-91.885
37 -1, 38, 39, 101 DU CODE DE LA NATIONALITE, DE L'ARTICLE L. 630-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 66 () JORF 10 mars 2004 art. 66
- Cite Décret n°2017-1194 du 26 juillet 2017 - art. 6 (V) art. 6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 33 (VT) art. 33
- Cite Code de procédure pénale - art. 48-1 (VT) art. 48-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-109 (VT) art. 696-109
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-66-8 (V) art. R15-33-66-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.