Aller au contenu
En vigueur

Article 37 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…

Le procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel.

Jurisprudence appliquant l'article 37 du Code de procédure pénale

Toute la jurisprudence sur cet article (6721)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.