Article 38 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 8 avril 1958 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Les officiers et agents de police judiciaire sont placés sous la surveillance du procureur général. Il peut les charger de recueillir tous renseignements qu'il estime utiles à une bonne administration de la justice.
Jurisprudence appliquant l'article 38 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 3 octobre 1996, n° 94-83.737
premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a mentionné que le ministère public a…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1998, 97-82.139, Publié au bulletin
juillet 1992, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit des prévenus du chef d'importation sans justificatifs de déchets…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2013, 12-19.101, Publié au bulletin
X... à agir sur le fondement de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a violé les articles 1er et 2 du code de procédure pénale , 38, 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu qu'ayant…
- Cour de cassation, 14 mai 1998, n° 97-82.139
13 juillet 1992, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit des prévenus du chef d'importation sans justificatifs de déchets…
- Cour de cassation, 29 mai 2013, n° 12-19.101
X... à agir sur le fondement de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a violé les articles 1er et 2 du code de procédure pénale , 38, 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu qu'ayant…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1998, 96-85.596, Publié au bulletin
38 , 412 et 414 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Eric X... coupable d'importation sans déclaration de marchandises prohibées : télécopieurs d'une…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2014, 12-88.430, Publié au bulletin
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé M. … 38 de la loi du 29 juillet 1881 à l'article incriminé, se fonder sur le droit de réponse dont il avait fait l'objet postérieurement à sa publication" ; Vu…
- Cour de cassation, 20 février 2001, n° 98-84.846
de procédure pénale ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 21 juillet 1998 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38 , alinéa 3, de la loi du 29…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.