Article 36 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le ministre de la justice peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes.
Les instructions du ministre de la justice sont toujours écrites.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 3 () JORF 5 janvier 1993 art. 3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 37 (M) art. 37
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L317-1 (V) art. L317-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 33 (VT) art. 33
- Cite Code de procédure pénale - art. 40-3 (VT) art. 40-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-109 (VT) art. 696-109
- Cite Code de procédure pénale - art. 698-1 (M) art. 698-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.