Article 3 de la Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : De l'action publique.
a modifié les dispositions suivantes
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- Modifié par CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 36 (M) art. 36
Cité ou modifié par
- Modifié par Code de procédure pénale art. 36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.