Article 35 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2013 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Le procureur général veille à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel et au bon fonctionnement des parquets de son ressort.
Il anime et coordonne l'action des procureurs de la République, tant en matière de prévention que de répression des infractions à la loi pénale. Il précise et, le cas échéant, adapte les instructions générales du ministre de la justice au contexte propre au ressort. Il procède à l'évaluation de leur application par les procureurs de la République.
Outre les rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande du ministre de la justice, le procureur général adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi qu'un rapport annuel sur l'activité et la gestion des parquets de son ressort.
Il informe, au moins une fois par an, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique pénale et des instructions générales adressées à cette fin par le ministre de la justice en application du deuxième alinéa de l'article 30.
Le procureur général a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.
Jurisprudence appliquant l'article 35 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 7 juillet 2000, 98-50.007, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu'elles ont commis ou…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 7 juillet 2000, 98-50.007, Publié au bulletin
LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l'article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu'elles ont…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 décembre 1999, 99-86.298, Publié au bulletin
de procédure pénale , et les droits de la défense, ainsi que les articles 35 , 55, 56 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu, en premier lieu, que la commission a jugé, à bon droit et sans méconnaître ses…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 juin 2004, 98-82.323, Publié au bulletin
de procédure pénale alors en vigueur, a déclaré M. … de procédure pénale .
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1986, 85-91.167, Publié au bulletin
35 de la loi du 29 juillet 1881, 201, 591, 682 et 683 du Code de procédure pénale , excès de pouvoir ; " en ce que la Chambre d'accusation a déclaré irrecevable une demande de sursis à statuer formée par P-P, prévenu…
- Cour de cassation, 28 mai 2009, n° 08-11.256
en Polynésie française, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Mais attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction sont applicables aux victimes d'un accident du…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 09/06/2021, 450789, Inédit au recueil Lebon
35 du code de procédure pénale et du 2e alinéa de l'article 39-1 du même code. … D E C I D E : -------------- Article 1er : La question de la conformité à la Constitution du troisième alinéa de l'article 35 et du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1980, 78-93.482, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INDIQUE QU'AU COURS DE L'AUDIENCE, LE MINISTERE PUBLIC A EU LA PAROLE LE DERNIER ; ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2013-669 du 25 juillet 2013 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2013-1134 du 9 décembre 2013 (V)
- Cite Décret n°2017-1194 du 26 juillet 2017 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2020-1293 du 23 octobre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code pénitentiaire - art. R631-10 (V) art. R631-10
- Cite Décret n°2022-847 du 2 juin 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-1128 du 5 août 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-935 du 10 octobre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-19 du 11 janvier 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-42 du 14 janvier 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-1034 du 31 octobre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Décret n°2026-996 du 26 octobre 2026 (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. 30 art. 30
- Cite Code de procédure pénale - art. 39-1 (T) art. 39-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 39-2 (VT) art. 39-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 48-1 (VT) art. 48-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-109 (VT) art. 696-109
- Cite Code de procédure pénale - art. A38-2 (VD) art. A38-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-2 (V) art. D15-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-5-1 (VD) art. D48-5-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-66-8 (V) art. R15-33-66-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique (1) art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. 30
- Cite Code de procédure pénale art. 30
- Cite Code de procédure pénale art. 30
- Cite Code de procédure pénale art. 30
- Cite Code de procédure pénale art. 696-109
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.