Article 34 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'appel et auprès de la cour d'assises instituée au siège de la cour d'appel. Il peut, dans les mêmes conditions, représenter le ministère public auprès des autres cours d'assises du ressort de la cour d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article 34 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 18 février 1972, 70-10.446, Publié au bulletin
LE DEMANDEUR INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LES DEUX MOYENS DE CASSATION SUIVANTS : PREMIER MOYEN : "VIOLATION DES ARTICLES 31 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 707, 708…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 18 février 1972, 70-10.446, Publié au bulletin
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 31 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 février 2023, 21-86.418 22-83.930 22-85.784, Publié au bulletin
Les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : « Les dispositions des articles 56, 57, alinéa 1er, et 96 du code de procédure pénale , en ce qu'elles autorisent la perquisition au sein du siège…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 mai 2011, 11-90.042, Publié au bulletin
de procédure pénale relatives à la prescription de l'action publique, telles qu'elles sont interprétées de façon constante par la jurisprudence de la Cour de cassation aux termes de laquelle par l'effet de la…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 14 mars 1980, 79-90.154, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE TOUT EN DECLARANT M. … SUR QUOI, LA COUR, STATUANT EN CHAMBRE MIXTE…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 novembre 2014, 14-83.739, Publié au bulletin
PREMIER MOYEN DE CASSATION : Violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la loi des 16-24 août 1790, des articles 34 et 64 de la Constitution, des articles 4 et 5 du code civil…
- Nature juridique de certaines dispositions de l'article 191, troisième alinéa, du code de procédure pénale
articles 34 , 37, 62 et 64 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; Vu le code de procédure pénale et notamment son article 191…
- Nature juridique de dispositions du code de procédure pénale
judiciaire ; Vu le code de procédure pénale ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. … Considérant que la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France, siégeant en Guyane, ne constitue pas un ordre de…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 73 art. 73
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 241 (VT) art. 241
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25 (VT) art. 706-25
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-74-7 (VD) art. 706-74-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.