Article 359 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 2022 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VII : Du jugement > Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.
Jurisprudence appliquant l'article 359 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 2002, 01-85.335, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 359 , 360 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que, à chacune des onze questions qui lui étaient posées, la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1983, 82-93.859, Publié au bulletin
TAYEB, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR COUPS MORTELS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA…
- Cour de cassation, 6 février 2002, n° 01-85.335
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 359 , 360 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que, à chacune des onze questions qui lui étaient posées, la…
- Cour de cassation, 2 mars 1983, n° 82-93.859
TAYEB, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR COUPS MORTELS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1980, 80-91.230, Publié au bulletin
La Cour, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 359 , 360, 362, 364, 365 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 20 de l'ordonnance du 2 février 1945…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 2002, 01-85.696, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 359 , 360 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que, à chacune des 7 questions qui lui étaient posées, la cour…
- Cour de cassation, 22 octobre 1980, n° 80-91.230
La Cour, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 359 , 360, 362, 364, 365 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 20 de l'ordonnance du 2 février 1945…
- Cour de cassation, 15 novembre 1989, n° 89-83.717
a été acquis à la majorité de huit voix au moins ; " alors qu'aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale , toute décision défavorable à l'accusé, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 360 (VT) art. 360
- Cite Code de procédure pénale - art. 380-19 (VT) art. 380-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 698-6 (VT) art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 888 (VT) art. 888
- Cite Code de procédure pénale - art. 923 (VT) art. 923
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 6
- Deplace Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 923
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.