Article 360 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 1…
La déclaration, lorsqu'elle est affirmative, constate que la majorité de voix exigée par l'article 359 au moins a été acquise sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé.
Jurisprudence appliquant l'article 360 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 6 décembre 2000, n° 00-82.093
360 , 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale , violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que la feuille de question, après avoir mentionné que les décisions retenant la culpabilité de X... ont été…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1977, 76-91.772, Publié au bulletin
. ; SUR LE PREMIER MOYEN PROPOSE PAR LES EPOUX X...ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 360 DU CODE PENAL, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 2000, 00-82.093, Inédit
360 , 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale , violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que la feuille de question, après avoir mentionné que les décisions retenant la culpabilité de X... ont été…
- Cour de cassation, 8 février 1977, n° 76-91.772
. ; SUR LE PREMIER MOYEN PROPOSE PAR LES EPOUX X...ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 360 DU CODE PENAL, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1982, Inédit
DE PROCEDURE PENALE , VAINEMENT INVOQUEES PAR LA DEMANDERESSE, NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 348…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mai 1984, 83-91.429, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LA…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 1974, 74-91.508, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 359 ET 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , " EN CE QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS MENTIONNE QU'A LA QUESTION PRINCIPALE…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 1983, 82-93.468, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS MENTIONNE QU'AUX QUESTIONS RELATIVES A LA CULPABILITE, IL A ETE REPONDU OUI A LA MAJORITE DE HUIT VOIX "; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-6 (V) art. 698-6
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 923 (M) art. 923
- Cite Code de procédure pénale - art. 359 art. 359
- Cite Code de procédure pénale - art. 380-19 (VT) art. 380-19
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 359
- Cite Code de procédure pénale art. 359
- Cite Code de procédure pénale art. 359
- Cite Code de procédure pénale art. 359
- Cite Code de procédure pénale art. 380-19
- Cite Code de procédure pénale art. 359
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.