Article 361 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 1…
Au cas de contradiction entre deux ou plusieurs réponses, le président peut faire procéder à un nouveau vote.
Jurisprudence appliquant l'article 361 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1976, 75-90.562, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 361 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE…
- Cour de cassation, 28 septembre 1994, n° 93-85.723
de procédure pénale ; Sur les premier et neuvième moyens de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 81 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des…
- Cour de cassation, 10 février 1976, n° 75-90.562
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 361 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE…
- Cour de cassation, 1er juin 1992, n° 92-81.502
de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 361 et suivants du Code pénal, 85 et 86 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à…
- Cour de cassation, 2 juin 1992, n° 91-83.453
de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 361 et suivants du Code pénal, 85 et 86 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 1994, 93-85.723, Inédit
de procédure pénale ; Sur les premier et neuvième moyens de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 81 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1998, 95-20.912, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 422-5 du Code des assurances, résultant de l'article 361 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ensemble l'article 706-4 du Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1987, 85-94.314, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.