Article 358 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 1…
Le président dépouille chaque scrutin en présence des membres de la cour et du jury qui peuvent vérifier les bulletins. Il constate sur-le-champ le résultat du vote en marge ou à la suite de la question résolue.
Les bulletins blancs, ou déclarés nuls par la majorité, sont comptés comme favorables à l'accusé.
Immédiatement après le dépouillement de chaque scrutin, les bulletins sont brûlés.
Jurisprudence appliquant l'article 358 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1976, 76-90.786, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 358 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA FEUILLE DES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1971, 71-90.609, Publié au bulletin
QUE L'ARTICLE 358 DU CODE DE PROCEDURE PENALE FAISANT OBLIGATION AU PRESIDENT DE CONSTATER SUR-LE-CHAMP LE RESULTAT DU VOTE EN MARGE OU A LA SUITE DE LA QUESTION RESOLUE, LA LOI A VOULU QUE CETTE MENTION FUT PORTEE DE…
- Cour de cassation, 26 juillet 1976, n° 76-90.786
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 358 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA FEUILLE DES…
- Cour de cassation, 16 juin 1971, n° 71-90.609
QUE L'ARTICLE 358 DU CODE DE PROCEDURE PENALE FAISANT OBLIGATION AU PRESIDENT DE CONSTATER SUR-LE-CHAMP LE RESULTAT DU VOTE EN MARGE OU A LA SUITE DE LA QUESTION RESOLUE, LA LOI A VOULU QUE CETTE MENTION FUT PORTEE DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1988, 87-81.745, Publié au bulletin
358 du Code des douanes, 203 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la cour d'appel s'est reconnue compétente pour statuer sur l'ensemble des faits soumis à son…
- Cour de cassation, 26 juillet 1988, n° 87-81.745
358 du Code des douanes, 203 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la cour d'appel s'est reconnue compétente pour statuer sur l'ensemble des faits soumis à son…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1977, 75-91.296, Publié au bulletin
358 , 1791 ET 1795 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1865 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DENATURATION DES CONCLUSIONS DU PREVENU…
- Cour de cassation, 20 octobre 1977, n° 75-91.296
358 , 1791 ET 1795 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1865 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DENATURATION DES CONCLUSIONS DU PREVENU…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.