Article 357 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 1…
Chacun des magistrats et des jurés reçoit, à cet effet, un bulletin ouvert, marqué du timbre de la cour d'assises et portant ces mots : "Sur mon honneur et en ma conscience, ma déclaration est ...".
Il écrit à la suite ou fait écrire secrètement le mot "oui" ou le mot "non" sur une table disposée de manière que personne ne puisse voir le vote inscrit sur le bulletin. Il remet le bulletin écrit et fermé au président, qui le dépose dans une urne destinée à cet usage.
Jurisprudence appliquant l'article 357 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1996, 94-82.848, Publié au bulletin
civil, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale : Sur le moyen unique de cassation proposé pour X..., pris de violation des articles 357 -2, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, 227-3 du nouveau Code pénal, 232…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1973, 72-92.581, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 /2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE…
- Cour de cassation, 14 mars 1973, n° 72-92.581
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 /2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE…
- Cour de cassation, 15 octobre 1996, n° 94-82.848
du Code civil, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale : Sur le moyen unique de cassation proposé pour X..., pris de violation des articles 357 -2, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, 227-3 du nouveau Code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1990, 88-81.529, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 357 du Code pénal, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de…
- Cour de cassation, 4 janvier 1990, n° 88-81.529
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 357 du Code pénal, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1980, 79-91.776, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; PREMIER MOYEN SANS INTERET ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de cassation, 12 mars 1980, n° 79-91.776
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; PREMIER MOYEN SANS INTERET ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.