Article 356 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 1…
La cour et le jury délibèrent, puis votent, par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et s'il y a lieu, sur les causes d'irresponsabilité pénale, sur chacune des circonstances aggravantes, sur les questions subsidiaires et sur chacun des faits constituant une cause légale d'exemption ou de diminution de la peine.
La qualification d'inceste prévue aux articles 222-22-3 et 227-27-2-1 du code pénal fait l'objet, s'il y a lieu, d'une question spécifique.
Jurisprudence appliquant l'article 356 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 13 septembre 2000, n° 99-87.530
356 , 357, 358 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions figurant au dossier porte au dessus d'une colonne "questions" suivi du libellé des questions posées au jury et au dessus d'une autre…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1978, 77-92.907, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356 , 364 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , " EN CE QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DES QUESTIONS QUE LA QUESTION SUR…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1968, 68-90.682, Publié au bulletin
SOUZA-PINKEIRO (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 JANVIER 1968 QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DETOURNEMENT DE MINEURE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 2000, 99-87.530, Inédit
356 , 357, 358 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions figurant au dossier porte au dessus d'une colonne "questions" suivi du libellé des questions posées au jury et au dessus d'une autre…
- Cour de cassation, 8 mars 1978, n° 77-92.907
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356 , 364 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , " EN CE QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DES QUESTIONS QUE LA QUESTION SUR…
- Cour de cassation, 30 octobre 1968, n° 68-90.682
SOUZA-PINKEIRO (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 JANVIER 1968 QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DETOURNEMENT DE MINEURE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER…
- Cour de cassation, 28 juin 1995, n° 94-85.954
356 et 593 du Code de procédure pénale , défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille des questions, dont il résulte que la culpabilité de l'accusé a été reconnue, ne mentionne aucune…
- Cour de cassation, 7 juin 1995, n° 94-84.902
atténuantes devait être posée à la Cour et au jury conformément aux dispositions de l'article 356 du Code de procédure pénale " ; Attendu que les articles 21, 22 et 23 de la loi du 16 décembre 1992, en vigueur au…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2029
- Version du 23 avril 2021 au 1er janvier 2023
- Version du 16 mars 2016 au 23 avril 2021
- Version du 7 août 2013 au 16 mars 2016
- Version du 10 février 2010 au 7 août 2013
- Version du 1er janvier 2001 au 10 février 2010
- Version du 1er mars 1994 au 1er janvier 2001
- Version du 2 mars 1959 au 1er mars 1994
Textes liés
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 222-22-3 art. 222-22-3
- Cite Code pénal - art. 227-27-2-1 art. 227-27-2-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 365-1 (VT) art. 365-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 380-2-1 B (VD) art. 380-2-1 B
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
- Cite Code pénal art. 227-27-2-1
- Cite Code pénal art. 227-27-2-1
- Cite Code pénal art. 222-22-3
- Cite Code de procédure pénale art. 365-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.