Article 356 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 7 août 2013 au 16 mars 2016 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VII : Du jugement > Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La cour et le jury délibèrent, puis votent, par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et s'il y a lieu, sur les causes d'irresponsabilité pénale, sur chacune des circonstances aggravantes, sur les questions subsidiaires et sur chacun des faits constituant une cause légale d'exemption ou de diminution de la peine.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2029
- Version du 23 avril 2021 au 1er janvier 2023
- Version du 16 mars 2016 au 23 avril 2021
- Version du 7 août 2013 au 16 mars 2016
- Version du 10 février 2010 au 7 août 2013
- Version du 1er janvier 2001 au 10 février 2010
- Version du 1er mars 1994 au 1er janvier 2001
- Version du 2 mars 1959 au 1er mars 1994
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.