Article 355 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 1…
Les magistrats de la cour et les jurés se retirent dans la chambre des délibérations.
Ils n'en peuvent sortir qu'après avoir pris leurs décisions.
Si la longueur prévisible du délibéré le justifie, le président peut désigner tout lieu hors du palais de justice comme chambre des délibérations.
Jurisprudence appliquant l'article 355 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1964, 64-90.231, Publié au bulletin
ARTICLES 355 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT BIEN ETE OBSERVEES"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA COUR D'ASSISES A DELIBERE SANS DESEMPARER, EN CHAMBRE DU CONSEIL, TANT SUR LA CULPABILITE QUE…
- Cour de cassation, 20 octobre 1999, n° 99-81.604
par les articles 355 et suivants du Code de procédure pénale , lecture des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal préalablement donnée par le président : - acquittent Gilbert X..., du vol à main armée…
- Cour de cassation, 27 mai 1964, n° 64-90.231
ARTICLES 355 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT BIEN ETE OBSERVEES"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA COUR D'ASSISES A DELIBERE SANS DESEMPARER, EN CHAMBRE DU CONSEIL, TANT SUR LA CULPABILITE QUE…
- Cour de cassation, 8 novembre 1989, n° 89-82.944
355 du code pénal, 349 et 591 du Code de procédure pénale , " en ce que la question suivante a été posée à la Cour et au jury : " question n° 1 : Jean-Paul X... est-il coupable d'avoir le 21 ou 22 janvier 1985 à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1999, 99-81.604, Inédit
les articles 355 et suivants du Code de procédure pénale , lecture des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal préalablement donnée par le président : - acquittent Gilbert X..., du vol à main armée du…
- Cour de cassation, 12 mai 1999, n° 98-85.958
réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a prononcé la déchéance de l'autorité parentale à l'égard de ses deux enfants mineurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1989, 89-82.944, Inédit
355 du code pénal, 349 et 591 du Code de procédure pénale , " en ce que la question suivante a été posée à la Cour et au jury : " question n° 1 : Jean-Paul X... est-il coupable d'avoir le 21 ou 22 janvier 1985 à…
- Cour de cassation, 18 décembre 1996, n° 96-81.166
355 , 356, 358, 593 du Code de procédure pénale , violation des droits de la défense; "en ce que la feuille des questions mentionne que, en conséquence des déclarations qui précèdent, la Cour et le jury réunis, en…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-16 (M) art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale - art. 347 (VT) art. 347
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.