Article 290 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre V : De l'ouverture des sessions…
L'ensemble des décisions de la cour fait l'objet d'un arrêt motivé, le ministère public entendu.
Cet arrêt ne peut être attaqué par la voie du recours en cassation qu'en même temps que l'arrêt sur le fond.
Jurisprudence appliquant l'article 290 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2008, 07-85.039, Inédit
procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs ; "en ce que les juges du fond ont relaxé les prévenus du chef des poursuites exercées en matière de contributions indirectes par la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1988, 84-94.357, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1791 et 290 quater du Code général des impôts, de l'article 593 du Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre Criminelle, du 27 juillet 1982, 81-94.442, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LES PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE FISCALE ; AUX MOTIFS QUE L'ETABLISSEMENT DE DANSE INCRIMINE N'EST PAS UN…
- Cour de cassation, 25 janvier 1988, n° 84-94.357
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1791 et 290 quater du Code général des impôts, de l'article 593 du Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2000, 99-81.384, Publié au bulletin
des principes applicables en matière de contributions indirectes, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 août 1991, 90-85.268, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 290 quater du Code général des impôts, 50 sexies B et C de l'annexe IV dudit Code, 591 et…
- Cour de cassation, 27 juillet 1982, n° 81-94.442
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LES PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE FISCALE ; AUX MOTIFS QUE L'ETABLISSEMENT DE DANSE INCRIMINE N'EST PAS UN…
- Cour de cassation, 19 janvier 2000, n° 99-82.423
de procédure pénale , 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.