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Version historique

Article 290 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre V : De l'ouverture des sessions > Section 1 : De la révision de la…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'ensemble des décisions de la cour fait l'objet d'un arrêt motivé, le ministère public entendu.

Cet arrêt ne peut être attaqué par la voie du recours en cassation qu'en même temps que l'arrêt sur le fond.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.