Article 289-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre V : De l'ouverture des sessions…
Si, en raison des absences ou à la suite des radiations par la cour, il reste, sur la liste de session, moins de vingt jurés ou, lorsqu'au cours de la session la cour d'assises doit statuer en appel, moins de vingt-trois jurés, ce nombre est complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription ; en cas d'insuffisance, par des jurés tirés au sort, en audience publique, parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale, subsidiairement parmi les jurés de la ville inscrits sur la liste annuelle.
Dans le cas où les assises se tiennent dans un autre lieu que celui où elles doivent se tenir habituellement, le nombre des jurés titulaires est complété par un tirage au sort fait, en audience publique, parmi les jurés de la ville inscrits sur la liste annuelle.
Les noms des jurés suppléants, de ceux qui sont inscrits sur la liste spéciale ainsi que les noms des jurés de la ville où se tiennent les assises, qui sont inscrits sur la liste annuelle, sont rayés des listes dans les conditions prévues à l'article précédent.
Jurisprudence appliquant l'article 289-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1983, 82-94.464, Publié au bulletin
289 - 1 ET 295 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT NE CONSTATE PAS COMBIEN DE JURES ONT REPONDU A L'APPEL DE LEUR NOM ET SI LE TIRAGE AU SORT A BIEN EU LIEU…
- Cour de cassation, 2 septembre 2004, n° 03-87.227
289 - 1 et 593 du Code de procédure pénale , manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les jurés titulaires étant présents au nombre de 27, il n'a pas été fait appel aux jurés…
- Cour de cassation, 27 octobre 1983, n° 82-94.464
289 - 1 ET 295 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT NE CONSTATE PAS COMBIEN DE JURES ONT REPONDU A L'APPEL DE LEUR NOM ET SI LE TIRAGE AU SORT A BIEN EU LIEU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1983, Inédit
YVES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL DE MARNE DU 24 JUIN 1983 QUI, POUR ASSASSINATS, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2004, 03-87.227, Inédit
289 - 1 et 593 du Code de procédure pénale , manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les jurés titulaires étant présents au nombre de 27, il n'a pas été fait appel aux jurés…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1983, Inédit
. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DE CES TROIS DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289 - 1 , 295, 302, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , MANQUE DE BASE LEGALE : EN CE QUE LE…
- Cour de cassation, 30 novembre 2016, n° 15-86.262
de procédure pénale : M. … Les autres jurés suppléants n'ont pas pris part au tirage au sort » ; "alors qu'aux termes de l' article 289 - 1 du code de procédure pénale , « si, en raison des absences…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mai 2011, 10-86.229, Publié au bulletin
289 - 1 , 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats constate que les jurés titulaires étant en nombre insuffisant, deux jurés suppléants ont pris part au tirage au sort des…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 291 (VT) art. 291
- Cite Code de procédure pénale - art. 920 (VT) art. 920
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.