Article 289 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre V : De l'ouverture des sessions…
Si parmi les jurés présents, il en est qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude légales exigées par les articles 255, 256 et 257, la cour ordonne que leurs noms soient rayés de la liste et adressés au premier président de la cour d'appel ou au président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, aux fins de radiation de la liste annuelle.
Il en est de même en ce qui concerne les noms des jurés décédés.
Sont également rayés de la liste de session, les noms des jurés qui se révéleraient être conjoints, parents ou alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement d'un membre de la cour ou de l'un des jurés présents inscrits avant lui sur ladite liste.
Jurisprudence appliquant l'article 289 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1968, 67-92.518, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE QUE CHRISTINE Z..., QUI AVAIT LA QUALITE DE PARTIE CIVILE, A ETE ENTENDUE SANS PRESTATION DE SERMENT; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1974, 74-92.429, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289 , PARAGRAPHE 3, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , " EN CE QUE L'ARRET DU 1ER JUILLET 1974 MODIFIANT LA LISTE DE…
- Cour de cassation, 4 janvier 1968, n° 67-92.518
289 , 291 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION, QUI ONT PARTICIPE AU TIRAGE AU SORT, A ETE ARBITRAIREMENT…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1977, 77-91.205, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 3° SUR LE POURVOI DE X... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289 , ALINEA 3, ET 295 DU CODE DE…
- Cour de cassation, 13 novembre 1974, n° 74-92.429
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289 , PARAGRAPHE 3, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , " EN CE QUE L'ARRET DU 1ER JUILLET 1974 MODIFIANT LA LISTE DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1974, 74-92.481, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289 , 290, 293, 295, 296 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , " EN CE QUE L'ARRET RECTIFICATIF EN DATE DU 1ER JUILLET…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1973, 73-91.106, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE REGULIERE UNE POURSUITE POUR OUTRAGE AUX BONNES MOEURS PAR LA VOIE DU LIVRE ENGAGEE SANS L'AVIS PREALABLE DE LA…
- Cour de cassation, 19 octobre 1977, n° 77-91.205
DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 3° SUR LE POURVOI DE X... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289 , ALINEA 3, ET 295 DU CODE DE…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L621-1 (Ab) art. L621-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 289-1 (V) art. 289-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 291 (M) art. 291
- Cite Code de procédure pénale - art. 234-1 (VT) art. 234-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 255 art. 255
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 255
- Cite Code de procédure pénale art. 255
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.