Article 288 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre V : De l'ouverture des sessions…
Aux lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture de la session, la cour prend séance.
Le greffier procède à l'appel des jurés inscrits sur la liste établie conformément à l'article 266.
La cour statue sur le cas des jurés absents.
Tout juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation qu'il a reçue peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros.
Le juré peut, dans les dix jours de la signification de cette condamnation faite à sa personne ou à son domicile, former opposition devant le tribunal correctionnel du siège de la cour d'assises.
Les peines portées au présent article sont applicables à tout juré qui, même ayant déféré à la convocation, se retire avant l'expiration de ses fonctions, sans une excuse jugée valable par la cour.
Jurisprudence appliquant l'article 288 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1974, 73-93.176, Publié au bulletin
288 A 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, EN CE QU'IL A ETE STATUE PAR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, SUR LES EXCUSES…
- Cour de cassation, 13 mars 1974, n° 73-93.176
288 A 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, EN CE QU'IL A ETE STATUE PAR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, SUR LES EXCUSES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1984, 84-90.421, Publié au bulletin
288 , 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QU'IL A ETE PROCEDE AU TIRAGE PAR LE SORT DU JURY DE JUGEMENT APRES QUE L'ABSENCE DE MADAME A... … DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1974, 74-90.371, Publié au bulletin
288 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , A LA REVISION DE LA LISTE DES JURES ; QUE, LE 5 DECEMBRE 1973, LA COUR, SIEGEANT POUR LE JUGEMENT D'UN MINEUR DANS LA FORMATION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2…
- Cour de cassation, 19 juin 1974, n° 74-90.371
288 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , A LA REVISION DE LA LISTE DES JURES ; QUE, LE 5 DECEMBRE 1973, LA COUR, SIEGEANT POUR LE JUGEMENT D'UN MINEUR DANS LA FORMATION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2…
- Cour de cassation, 14 juin 1984, n° 84-90.421
288 , 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QU'IL A ETE PROCEDE AU TIRAGE PAR LE SORT DU JURY DE JUGEMENT APRES QUE L'ABSENCE DE MADAME A... … DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1966, 66-90.795, Publié au bulletin
288 , 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, PAR LA VOIE D'UN ARRET RECTIFICATIF DE LA LISTE DE SESSION RENDU DANS LES TERMES DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1983, Inédit
. : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288 , 290 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20 (VT) art. 20
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L231-8 (VD) art. L231-8
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L621-1 (Ab) art. L621-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 256 (VT) art. 256
- Cite Code de procédure pénale - art. 266 art. 266
- Cite Code de procédure pénale - art. 267 (VT) art. 267
- Cite Code de procédure pénale - art. 291 (VT) art. 291
- Cite Code de procédure pénale - art. 698-6 (VT) art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 877 (VT) art. 877
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 266
- Cite Code de procédure pénale art. 266
- Cite Code de procédure pénale art. 266
- Cite Code de procédure pénale art. 266
- Cite Code de procédure pénale art. 266
- Cite Code de procédure pénale art. 877
- Cite Code de procédure pénale art. 266
- Cite Code de procédure pénale art. 266
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.